Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09873
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/09873
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 26 JANVIER 2026 PROROGÉE AU 24 FÉVRIER 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/09873 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO5P Décis
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ca other ca_aix_provence n° 25/09873
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/09873
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 25/09873 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDGH ORDONNANCE DE JONCTION n° 2025/M31 [4] Appelante Association [7] [Localité 8] [6] [Localité 8] [9] Intimée ORDONNANC
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