Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09894

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/09894

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/09894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPAE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025 Date de saisine : 11 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7418bac880aa7ee21f2f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles