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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/09922
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/09922
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/09922 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPDD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025 Date de saisine : 12 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai
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