Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09964
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/09964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/09964 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPGO Décision contradictoire en premier r
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ca other ca_aix_provence n° 25/09964
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 25/09964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 119 Rôle N° RG 25/09964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDNP [K] [X] [L] C/ [C] [D] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : Me Laura GRIMALDI Me Eléonore DARTOIS
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