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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_lyon n° 25/09987

    CA Lyon, 20 déc. 2025, RG 25/09987

    N° RG 25/09987 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVVG Nom de la ressortissante : [N] [T] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Maintien en Zone d'A

    Lire la décision → Vérifier la source 694a4daf75782d5f0654618b

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