Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10007
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/10007
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/10007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPJB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025 Date de saisine : 12 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préju
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ca other ca_aix_provence n° 25/10007
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 25/10007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/10007 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDQH Ordonnance n° 2026/M8 S.C.P. EZAVIN-[R] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Florian VIDA
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ca other ca_lyon n° 25/10007
CA Lyon, 20 déc. 2025, RG 25/10007
N° RG 25/10007 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVV6 Nom du ressortissant : [U] [T] [T] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD,
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