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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10047

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/10047

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 185 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19259acdc6046d4753b0bf
  • ca other ca_lyon n° 25/10047

    CA Lyon, 23 déc. 2025, RG 25/10047

    N° RG 25/10047 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVXP Nom du ressortissant : [Z] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 694b9e4a75782d5f0670e141

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