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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/10070 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10070

    CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/10070

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/10070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDVA Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M298 Affaire : Mme [Z] [J] dûment habilitée par l'indivision CHABAUD au terme d'un protocole d'accord en date du 21 avril 2017, revêtu de la force exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69454dbf75782d5f06b8f483
  • ca other ca_paris n° 25/10070

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/10070

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPPC D

    Lire la décision → Vérifier la source 69203a50c302c2b237a0ce74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1