Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/10072

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/10072

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Février 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/10072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPPI Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 698c2845cdc6046d47d81f34
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10072

    CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/10072

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10072 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [M] [C] Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [W] [P] Mme [V] [F] Représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ -

    Lire la décision → Vérifier la source 69283600011fb71514f1cb48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles