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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/10104 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10104

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/10104

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/10104 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPT3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2025 Date de saisine : 16 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d26ae5a8ebce715483b6
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10104

    CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/10104

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/373 Rôle N° RG 25/10104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDXR [J] [T] C/ [M], [G] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge BERTHELO

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2611ad105c577bf0006ba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1