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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/10135

    CA Lyon, 25 déc. 2025, RG 25/10135

    N° RG 25/10135 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV4Z Nom du ressortissant : [F] [C] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 DECEMBRE 2025 statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 694e2e8a75782d5f06b14b21
  • ca other ca_paris n° 25/10135

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/10135

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/10135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPYX Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 16 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liqu

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb12002316e0ca848f56

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