Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/10135
CA Lyon, 25 déc. 2025, RG 25/10135
N° RG 25/10135 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV4Z Nom du ressortissant : [F] [C] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 DECEMBRE 2025 statuant
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ca other ca_paris n° 25/10135
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/10135
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/10135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPYX Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 16 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liqu
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