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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10139

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/10139

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPY5 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f3ac93c619cd1f46fec2
  • ca other ca_lyon n° 25/10139

    CA Lyon, 25 déc. 2025, RG 25/10139

    N° RG 25/10139 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV45 Nom du ressortissant : [P] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 DECEMBRE 2025 statuant en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 694e2e8575782d5f06b14ad3

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