Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10139
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/10139
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPY5 Décision déféré
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ca other ca_lyon n° 25/10139
CA Lyon, 25 déc. 2025, RG 25/10139
N° RG 25/10139 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV45 Nom du ressortissant : [P] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 DECEMBRE 2025 statuant en matiè
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