Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/10371
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/10371
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10371 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQNV Décision déféré
-
ca other ca_aix_provence n° 25/10371
CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 25/10371
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 25 FEVRIER 2026 N° 2026 / 110 N° RG 25/10371 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEJX FORSEND LIMITED C/ [H] [L] [C] [I] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles