Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10608
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/10608
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° 2026/362 Rôle N° RG 25/10608 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZ7 [T] [S] C/ E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE LOGEMENT METROPOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion BONNOT Me Je
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ca other ca_paris n° 25/10608
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/10608
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/10608 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à l
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