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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/10647 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/10647

    CA Paris, 18 févr. 2026, RG 25/10647

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/10647 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRJM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la communicati

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c46ccdc6046d47ed270d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1