Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/10752
CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/10752
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10752 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRQR Décision déféré
-
ca other ca_aix_provence n° 25/10752
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/10752
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 25/10752 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFFO Ordonnance n° 2025/M M. [F] [O] Représentant : Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE Appelant S.A.S.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles