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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/10760 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/10760

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/10760

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/273 Rôle N° RG 25/10760 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFGE [R] [S] C/ Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yveline LE GUEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2266c3cdc6046d47399006
  • ca other ca_paris n° 25/10760

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/10760

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10760 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRQ5 D

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb12002316e0ca848f52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1