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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/10764 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/10764

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/10764

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10764 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRRL Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb86093c619cd1f7706f1
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10764

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/10764

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/10764 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFGN Ordonnance n° 2025/M172 SARL ACTIVE BUSINESS DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 504 472 481, prise en la personne de son représentant légal en

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceaab45766601b4df632f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1