Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10983
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/10983
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 25/10550 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/10983 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSHB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'af
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ca other ca_aix_provence n° 25/10983
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/10983
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 25/10983 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFV7 Ordonnance n° 2025/M Mme [Y] [L] Représentant : Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.R.L.
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