Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/11033
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 25/11033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2026 N° 2026/ 250 Rôle N° RG 25/11033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFZD S.C.C.V. LES VOILES DU CAP C/ S.A. HABITAT 06 S.A. EXPERTISES & GEOTECHNIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jea
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles