Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/11407
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 25/11407
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2026 N° 2026 / 104 Rôle N° RG 25/11407 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGTC [Y] [V] C/ [Z] [S] Société ABEILLE IARD ET SANTE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Patrice REVAH -
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles