Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/11659
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/11659
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11659 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUCW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitu
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ca other ca_aix_provence n° 25/11659
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/11659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/11659 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEG Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M Affaire : Mme [M] [D] épouse [J] Représentant : Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE App
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