Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/11767
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/11767
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/11767 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUKR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025 Date de saisine : 15 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_aix_provence n° 25/11767
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 25/11767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/11767 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLI Ordonnance n° 2025/M190 Mme [R] [Z] Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. CRISALYDE
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