Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/11899
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/11899
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/11899 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025 Date de saisine : 16 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vent
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ca other ca_aix_provence n° 25/11899
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/11899
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 2025/509 Rôle N° RG 25/11899 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHUX [F] [M] [N] [Y] C/ [G] [V] Caisse MSA PROVENCE AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Fr
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