Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/11948

    CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/11948

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/11948 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHYN Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M40 Affaire : M. [C] [Z] Représentant : Me Antoine D'AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE Société [Z] DIFFUSION Représentant : Me Antoine D'AMAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6986e02dcdc6046d4752cced

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles