Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/11998

    CA Aix Provence, 24 oct. 2025, RG 25/11998

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/11998 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH3Y Ordonnance n° 2025/M0136 M. [T] [S] Représentant : Me Mehdi MEZOUAR, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. LES 3 FRERES Représentant : Me Mehdi MEZOUAR, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc5d87af64986e40f7e243

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles