Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/12140
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/12140
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVJY D
-
ca other ca_aix_provence n° 25/12140
CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/12140
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 25/12140 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIFF Ordonnance n° 2025/M074 S.A.S. ARMAND THIERY SAS Représentant : Me Jean-jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles