Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12480
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 25/12480
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/12480 Chambre 1-2 Affaire : S.A.R.L. MACHA [Localité 7] Représentant : Me [R] [D], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.I. [Adresse 6] Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Inti
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ca other ca_paris n° 25/12480
CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/12480
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12480 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWFM Décisio
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