Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12604
CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 25/12604
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/12604 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJEY Ordonnance n° 2026/M103 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT M. [F] [L] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN
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ca other ca_paris n° 25/12604
CA Paris, 11 mars 2026, RG 25/12604
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12604 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWNW Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2025-TJ hors JAF
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