Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12663
CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/12663
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 16 JUIN 2026 sur renvoi après cassation (n° 47 /2026 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12663 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWR7 Décision déférée à la C
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ca other ca_aix_provence n° 25/12663
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 25/12663
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/12663 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJIB Ordonnance n° 2026/M129 Monsieur [T] [F] représenté par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON Appelant Madame [P] [R] représentée par Me O
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