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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/13641

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/13641

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 217 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13641 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZTG Décisions d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a5ee93c619cd1ff93775
  • ca other ca_paris n° 25/13641

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/13641

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 138 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13641 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZTG Décisions déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cdc6cdc6046d47897150

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1