Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/13651

    CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 25/13651

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/13651 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLM7 Ordonnance n° 2026/M257 Monsieur [J] [Q] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charles-hen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e114f93c619cd1f883f57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles