Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/13900

    CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 25/13900

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/13900 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL5N Ordonnance n° 2026/M76 Monsieur [X] [P] S.A.S. JMA DECO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social tous

    Lire la décision → Vérifier la source 69a81323cdc6046d477851d4
  • ca other ca_paris n° 25/13900

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/13900

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2JU Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 692037f4c302c2b237a09e44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles