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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/13960 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/13960

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/13960

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13960 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2PZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de saisine : 25 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06a593c619cd1f85b1cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1