Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/14084
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/14084
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 25/14084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJI (RG: 23/3673) Ordonnance n° 2026/MEE113 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 3] so
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/14084
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/14084
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/14084 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2ZG Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2025 Date de saisine : 26 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en pa
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