Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/14167 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca annulation ca_paris n° 25/14167

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/14167

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° 214 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3CE Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4888c493c619cd1f4c3969
  • ca other ca_aix_provence n° 25/14167

    CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/14167

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/14167 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMPD Ordonnance n° 2025/M377 M. [N] [D] Représentant : Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6943de8275782d5f06922476

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1