Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/14190

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/14190

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° 2026/344 Rôle N° RG 25/14190 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMQ3 [R] [Q] épouse [H] C/ [W] [J] [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélien LEROUX Me Stéphanie BESSET-LE CES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226689cdc6046d47398bbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles