Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/14199

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/14199

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14199 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3E6

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3c56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles