Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/14452

    CA Aix Provence, 22 déc. 2025, RG 25/14452

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/14452 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNCX Ordonnance n° 2025/M226 S.A.R.L. [Y] INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège. Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 694a5fff75782d5f0655df62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles