Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/14452

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/14452

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées à : Me LECLERCQ VAN ROBAEYS Me Matthieu PATRIMONIO + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/14452 N° Portalis 352J-W-B7J-DBNN2 N° MINUTE : Assignation du : 20 novembre 2025 CADUCITE ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a0efcdc6046d47885d97
  • ca other ca_aix_provence n° 25/14452

    CA Aix Provence, 22 déc. 2025, RG 25/14452

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/14452 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNCX Ordonnance n° 2025/M226 S.A.R.L. [Y] INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège. Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 694a5fff75782d5f0655df62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles