Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/14676
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/14676
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4Q6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2025-Juge
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ca other ca_aix_provence n° 25/14676
CA Aix Provence, 22 déc. 2025, RG 25/14676
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/14676 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNRI Ordonnance n° 2025/M228 M. [C] [H] Représentant : Me Baptiste BERMONDY, avocat au barreau de NICE Appelant M. [S] [M] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous,
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