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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/15046 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/15046

    CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 25/15046

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 18 JUIN 2026 N° 2026/310 Rôle N° RG 25/15046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOLP S.C.I. [H] ET [N] C/ S.A.S. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478e3593c619cd1f344df1
  • ca other ca_paris n° 25/15046

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/15046

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/15046 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6932af0472f940f4b6c9a9f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1