Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/15066
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 25/15066
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/15066 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOM3 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M063 Affaire : M. [S] [G] Représentant : Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON Appelant C/ M
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ca other ca_paris n° 25/15066
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/15066
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15066 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5V3 Décisio
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