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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/15662 Tout effacer

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ca irrecevabilite 01/09/2026 ca_paris n° 25/15662

CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/15662

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7UA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée

Lire la décision → Vérifier la source 6a97dc1f195da062e0cba079

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1