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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/15666 Tout effacer

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ca other 07/04/2026 ca_paris n° 25/15666

CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/15666

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7UO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées

Lire la décision → Vérifier la source 69d5e73bcdc6046d477b7b4b

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