Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15666
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/15666
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7UO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées
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cc other n° 25-15.666
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.666
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-15.666 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [U] et autres
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