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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 25/15770

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/15770

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15770 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL76G Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6932ae9372f940f4b6c9a18a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1