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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/17528 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/17528

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17528

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) ARRÊT SUR COMPÉTENCE Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFCZ Décision déférée à la Cour : Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f74b693c619cd1f990ee6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1