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ca other ca_paris n° 25/20304
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 25/20304
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20304 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2025 Date de saisine : 15 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et
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