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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/20304

    CA Paris, 23 juill. 2026, RG 25/20304

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20304 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2025 Date de saisine : 15 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632d37d6da041962dd2a2c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20304

    TJ 37261, 7 oct. 2025, RG 25/20304

    N° Minute : 25/00495 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20304 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV77 DEMANDERESSE : S.C.I. MUCI-CARMIN, inscrite au RSC de [Localité 6] n°501 064 877 dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d0de0ebe408dac88be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1